Article (Décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 8. - Après l'article R. 13-53, il est créé un articleR. 13-53-1 ainsi rédigé:
« Art. R. 13-53-1. - L'appel des décisions du juge de l'expropriation n'est pas suspensif. »