Article (Décret no 94-258 du 25 mars 1994 modifiant le décret du 24 juillet 1923 modifié relatif à l'autorisation pour la vente et l'achat des navires)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 24 juillet 1923 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Ajouter un second alinéa ainsi conçu:
« Toutefois, les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables aux ventes de navires de plaisance sans rôle d'équipage. »