Article (Décret no 97-944 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux)
Art. 6. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.