Article (Arrêté du 9 janvier 1997 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière)
Art. 2. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé en faveur du conseiller de tribunal administratif membre de la commission de conciliation et d'expertise douanière est fixé à 225 F.