Article (Décret no 95-1097 du 10 octobre 1995 modifiant le décret no 94-285 du 6 avril 1994 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des corps administratifs de la direction générale de l'aviation civile)
Art. 3. - Aux articles 3 et 4 du même décret, les mots: « 200 p. 100 » sont remplacés par les mots: « 300 p. 100 ».