Article (Décret no 95-237 du 2 mars 1995 pris pour l'application des articles 5 et 6 de la loi no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise)
Art. 3. - Pour l'application des précédents articles et préalablement à la réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou du directoire, selon les cas, saisit les conseils de surveillance des fonds communs de placement, en vue de la désignation des candidats, procède à la réunion des salariés actionnaires ou à leur consultation écrite dans les conditions fixées statutairement.