Article (Décret no 95-372 du 5 avril 1995 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte, modifiant et complétant les dispositions du code rural relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres)
Art. 4. - I. - Les points III, V et VII de l'annexe à l'article R. 243-23 du code rural relative à la composition des conseils de rivage sont remplacés par les dispositions suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 11/04/95 Page 5692 a 5693
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