Article (Arrêté du 10 mai 1994 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial de la direction de l'habitat et de la construction)
Art. 5. - Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Chaque bureau de vote prévu à l'article 4 ci-dessus sera mis en place au siège de la direction.
Le vote des agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée s'effectue par correspondance.