Article (Décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre)

Art. 36. - Les articles 3, 10 à 16, 19, 24, 25, 28 à 33 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.