Articles

Article (Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article (Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article R.* 208-4


Dans le tableau, dans la colonne « Nature des frais », les mots : « Timbre des effets de commerce auquel est soumis le warrant. » sont supprimés.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38.)