Article (Arrêté du 8 octobre 1997 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations)
Commission administrative paritaire no 7
Inspecteurs de service intérieur et du matériel.
Maîtres ouvriers.
Ouvriers professionnels.
Chefs de garage.
Conducteurs d'automobile.
Agents des services techniques.