Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 75-0 H
Au quatrième alinéa, les mots : « le conseil des bourses de valeurs » sont remplacés par les mots : « le Conseil des marchés financiers ».
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et 98.)