Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 199 undecies
Au deuxième alinéa du 4, les mots : « les dispositions du a du 1o de l'article 199 sexies » sont remplacés par les mots : « les dispositions du a du 1o du I de l'article 199 sexies ».
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 89-I [1o].)