Article (Arrêté du 17 décembre 1996 portant création de commissions administratives paritaires locales compétentes pour le corps des gradés et surveillants des services pénitentiaires)
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires locales des gradés et surveillants visées à l'article 1er est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 15/01/97 Page 690 a 691
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