Article (Décret no 96-964 du 4 novembre 1996 relatif à diverses dispositions concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 1er. - A la section 6 du chapitre 5 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est créé deux articles D. 755-10-1 et D. 755-10-2 ainsi rédigés :
« Art. D. 755-10-1. - Le taux servant au calcul de l'allocation pour jeune enfant est identique à celui qui est applicable en métropole.
« Art. D. 755-10-2. - I. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
755-19, les articles R. 531-1 et R. 531-2 sont applicables.
« II. - Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L. 755-19, il est fait application des articles R. 755-3 à R.
755-11. »