Article (Arrêté du 25 avril 1996 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services du contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie et des finances)
Art. 2. - L'arrêté du 23 février 1995 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services de contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie est abrogé.