Article (Décret no 96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture)
Art. 7. - Au 2o de l'annexe I du décret du 28 février 1990 susvisé, la commission départementale d'orientation de l'agriculture est substituée à la commission départementale des structures agricoles, à la commission mixte départementale et à la commission départementale des agriculteurs en difficulté.