Article (Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée)
Art. 59. - A la dernière phrase du II de l'article 7 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée, les mots : « le 31 décembre 1995 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 1997 ».