Article (Décret du 6 novembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux concernant la déviation de Bayeux (englobant les agglomérations de Mosles, Tour-en-Bessin et Vieux-Pont), classant en autoroute cette même déviation et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Loup-Hors, Martragny et Carcagny, dans le département du Calvados)
Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
Communes de Saint-Loup-Hors, Martragny et Carcagny.
1. Rapport de présentation.
2. Plan de zonage au 1/5 000.
3. Règlement.
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés pris par les maires concernés constateront qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.