Article (Arrêté du 21 août 1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de juillet 1995)
Art. 3. - Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997,
dit « emprunt Balladur », remis en paiement d'actions d'Usinor Sacilor est arrêté à 6 693 196 titres, soit un montant nominal de 669 319 600 F.