Article (Arrêté du 11 juillet 1995 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs devant la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions)
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 11 juillet 1995, sont nommés à la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994:
En qualité de rapporteur général: M. Chantepy (Christophe), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
En qualité de rapporteurs:
Jodeau-Grymberg (Martine), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
De l'Hermite (Jean), auditeur au Conseil d'Etat;
Raynaud (Fabien), auditeur au Conseil d'Etat;
Brotons (Stéphane), conseiller hors classe à la cour administrative d'appel de Paris;
Pocheron (Michel), conseiller au tribunal administratif de Paris;
Maquart (Bruno), inspecteur général des affaires sociales;
Viossat (Louis-Charles), inspecteur général des affaires sociales;
Dewailly (Stéphane), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat.