Article (Décret no 95-1158 du 2 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale)
Art. 8. - Au deuxième alinéa de l'article D. 755-16 du même code, les mots: « du dernier alinéa de l'article D. 542-10 » sont remplacés par les mots:
« du dixième et du onzième alinéas de l'article D. 542-10 ».