Article (Décret no 95-921 du 16 août 1995 modifiant le décret no 94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes)
Art. 4. - L'article 7 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
I. - La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée:
« En cas de rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail avant expiration d'une période de dix-huit mois, ou, pour les contrats à durée déterminée conclus en application du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, avant le terme desdits contrats, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide susmentionnée. » II. - Au troisième alinéa, après les mots: « du dix-huitième mois du contrat de travail », sont ajoutés les mots: « ou du dernier mois du contrat à durée déterminée conclu en application du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret ».