Article (Arrêté du 30 septembre 1994 portant institution d'un ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense auprès de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de son service.