Article (Arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor)
Art. 15. - Les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1973 modifié fixant les conditions d'organisation des concours pour l'accès aux emplois d'inspecteur, agent huissier, contrôleur et agent de recouvrement des services extérieurs du Trésor, les articles 3 et 4 de l'arrêté du 27 mars 1992 fixant la nature, le programme des épreuves et l'organisation du concours pour l'emploi de contrôleur divisionnaire du Trésor, les articles 5 à 12 de l'arrêté du 22 septembre 1980 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et l'organisation du concours pour l'emploi d'inspecteur principal adjoint du Trésor, l'article 3 de l'arrêté du 27 mars 1992 fixant le programme et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur du Trésor, les articles 3 à 10, le dernier alinéa de l'article 11 et l'article 12 de l'arrêté du 9 février 1971 modifié relatif au programme des épreuves et aux conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent huissier du Trésor sont abrogés.