Article (Décret no 94-737 du 22 août 1994 portant modification des articles R. 20-1 à R. 20-30 du code des postes et télécommunications)
Art. 6. - Au second alinéa de l'article R. 20-20 du code des postes et télécommunications:
a) Les termes: « dans un Etat membre de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les termes: « dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen »;
b) Les termes « les autres Etats membres » sont remplacés par les termes « les autres Etats membres de la Communauté européenne et les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ».