Article (Décret no 94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture)
Art. 2. - Le b du 1o de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« b) L'autre réservé aux fonctionnaires civils et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A, B, C ou D ou d'un niveau équivalent et justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services publics. »