Article (Arrêté du 31 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1976 relatif à la formation professionnelle des inspecteurs-élèves des impôts)
Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.