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Article (Décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement)

Article (Décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement)

Art. 31. - Par dérogation aux dispositions de l'article 25 ci-dessus, les chefs adjoints de service administratif promus chefs de service administratif entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret sont reclassés à la date de leur promotion au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 1re classe conformément au tableau de reclassement figurant à l'article 25 susvisé.