Article (LOI no 97-50 du 22 janvier 1997 complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1))
Art. 7. - L'article 3 de la même loi est ainsi modifié :
1o Au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve d'un accord de la Commission des Communautés européennes, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Les dispositions de la présente loi, à l'exception de ses articles 7-1 et 7-2, ne sont pas applicables » ;
2o Dans la seconde phrase, les mots : « de ses marchés de travaux et de fournitures » sont remplacés par les mots : « de ses marchés de travaux, de fournitures et de services ».