Article (Décret no 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension)
Art. 11. - Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.
Toutefois, les matériels soumis aux prescriptions du présent décret qui satisfont à celles du décret no 75-848 du 26 août 1975 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension pourront, jusqu'au 31 décembre 1996, être fabriqués, importés,
détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, mis en location, distribués à titre gratuit.
Le décret du 26 août 1975 modifié précité est abrogé à compter du 1er janvier 1997.