Article (Arrêté du 13 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1968 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation ou d'assiette des impôts)
Art. 1er. - La liste des diplômes figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1968 susvisé est complétée de la manière suivante:
« Diplôme ou titre homologué au niveau V et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes 100, 110 à 118,
120 à 128, 130 à 136, 201, 300, 310 à 315, 320, 324 à 326 et 345 figurant à l'annexe du décret du 21 juin 1994 susvisé. »