Article (Décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications)
Tableau 3
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 21/07/95 Page 10859 a 10860
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« Le coefficient de dégressivité, calculé à partir du tableau susvisé,
s'applique à des liaisons qui sont identiques au plan tarifaire tel que défini aux b et c ci-dessus. »