Article (Arrêté du 20 juin 1995 relatif aux opérations de liquidation de l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris)
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Moréno,
président de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, tous actes relatifs aux opérations de liquidation de l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris.