Article (Arrêté du 29 juin 1995 définissant les domaines dans lesquels le commandant de région maritime peut déléguer ses attributions aux commandants d'arrondissement maritime)
Art. 4. - Dans les domaines visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, les commandants d'arrondissement maritime sont en relation directe avec les délégués militaires départementaux.