Article (Décret no 95-581 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 92-1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale)
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans. »