Article (Décret no 95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article R. 615-37 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes:
« 5o L'attestation de la prestation de l'acte par le praticien,
l'auxiliaire médical ou le directeur de laboratoire; ».
II. - Il est ajouté un 8o ainsi rédigé:
« 8o Le numéro de code selon les cas:
« a) De l'acte figurant à la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-52; « b) De l'acte figurant à la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-18; « c) Des fournitures et appareils inscrits sur la liste ou nomenclature mentionnée au 1o de l'article R. 165-1;
« d) Des médicaments spécialisés mentionnés à l'article L. 162-17;
« e) Des produits sanguins labiles mentionnés à l'article L. 666-9 du code de la santé publique. »