Article (Arrêté du 20 avril 1995 fixant les régions et les équipements auxquels s'applique le régime expérimental d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds)
Art. 2. - Les dossiers de demande de consultation d'un contrat tripartite entre le représentant de l'Etat, les organismes d'assurance maladie et le demandeur, au titre du régime d'expérimentation, doivent être déposés pour instruction auprès du préfet de région dans les trois mois suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A défaut de conclusion du contrat dans un délai de six mois à compter de l'échéance de la période de dépôt des dossiers, la demande est réputée rejetée.