Article (Arrêté du 10 novembre 1994 désignant l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale chargé d'assurer la gestion du volet social du chèque-service)
Art. 1er. - L'U.R.S.S.A.F. de Saint-Etienne assurera, sous la dénomination de Centre national de traitement du chèque-service, la gestion du volet social du chèque-service.