Article (LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1))
Art. 64. - Au premier alinéa de l'article 141 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les mots: « soit l'expert mentionné à l'article 140, » sont supprimés.