Article (Décret no 94-483 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne)
Art. 6. - Au deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots: « membres des organes de gestion, de direction ou d'administration » sont remplacés par les mots: « dirigeants de la société de gestion ».
Au troisième alinéa du même article, les mots: « dix francs » sont substitués à: « deux francs ».