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Article (Arrêté du 5 septembre 1994 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires)

Article (Arrêté du 5 septembre 1994 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires)

Art. 2. - La composition de cette commission est fixée comme suit:


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0213 du 14/09/94 Page 13195 a 13196
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