Article (Arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques)
Art. 2. - En vue d'obtenir un numéro d'agrément de prise en charge pour un véhicule pour handicapés physiques, le fabricant étranger devra garantir que ce matériel est distribué en France en faisant parvenir le nom et l'adresse de son distributeur à l'organisme chargé du contrôle de conformité. Un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté est accordé aux fabricants étrangers pour se mettre en conformité avec cette disposition.