Article (Décret no 97-689 du 30 mai 1997 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire)
Art. 1er. - Le conseil régional fixe, par délibération, les modalités de l'association des personnes publiques à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire. Les préfets des départements concernés communiquent, à cet effet, au président du conseil régional la liste des groupements de communes compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme dans la région.