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Article (Décret no 97-693 du 31 mai 1997 relatif aux organismes consultatifs locaux et modifiant les décrets no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)

Article (Décret no 97-693 du 31 mai 1997 relatif aux organismes consultatifs locaux et modifiant les décrets no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)

Art. 8. - I. - Aux articles 7, deuxième alinéa, et 13 du même décret, les mots : « chef de la circonscription territoriale » sont remplacés par les mots : « chef du service déconcentré ».
II. - A l'article 9, deuxième alinéa, du même décret, les mots : « la circonscription territoriale considérée » sont remplacés par les mots : « le service déconcentré considéré ».
III. - A l'article 11, premier alinéa, du même décret, les mots : « d'une circonscription territoriale » et « de la circonscription territoriale » sont respectivement remplacés par les mots : « d'un service déconcentré » et « du service déconcentré ».
IV. - A l'article 13 du même décret, le mot : « extérieurs » est remplacé par le mot : « déconcentrés ».