Article (Décret du 30 juillet 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges »)
Art. 6. - Le miel ne peut être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges » avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'I.N.A.O. dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 115-6 et L. 115-20 du code de la consommation.