Article (Décret no 96-311 du 10 avril 1996 modifiant le décret n 58-353 du 3 avril 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Art. 22. - Entre les articles 22 et 23 du même décret, est ajouté un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps administratif supérieur ou dans le corps de l'inspection de l'Office national interprofessionnel des céréales peuvent être, sur leur demande,
intégrés dans ces corps, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
« Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
« Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
Section 2
Dispositions transitoires et finales