Article (Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 423-6 du code de l'aviation civile, les mots « sans délai » sont remplacés par les mots « avant l'exécution de toute activité aérienne ».