Article (Décret no 2001-41 du 12 janvier 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations)

Art. 1er. - Le montant visé au premier alinéa de l'article 29 bis de la loi du 1er mars 1984 susvisée est fixé à 150 000 euros.