Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 1995 portant ouverture et report de crédits)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 1995 portant ouverture et report de crédits)
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1994 sont majorées d'une somme de 112 680 876 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.